Conditions Générales de Vente

Article 1 - Présentation de la Société

Le site saveurmistral.com est édité par la société Saveur Mistral immatriculée sous le numéro 902 130 954 000 16. Saveur Mistral est une micro-entreprise dont le siège social est situé au 3 rue des Granges, 26800 Beauvallon.

Coordonnées du service de relations clientèle :

Email : Formulaire de contact ou saveurmistral@gmail.com
Adresse postale :
Saveur Mistral
3 rue des Granges
26800 Beauvallon

Téléphone : 0637275656

Article 2 - Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Article 3 - Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement aux pays suivant :

  • en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et dans les DOM-TOM Françaises.
  • à l'ensemble des Pays de l'Union Européenne ainsi qu'à la Suisse.

Les abonnements ne répondant pas à ces conditions géographiques ne pourront être pris en considération.

Article 4 - Accès au site

Le service du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Article 5 - Publicité sur le Site

Saveur Mistral peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Article 6 - Conditions d'abonnement au service d'envoi de box

Le service d'envoi de box consiste en l'expédition chaque mois calendaire d'une « box » comprenant notamment un ou plusieurs produits alimentaire, cosmétique, textile, objet du quotidien ainsi que des produits de variantes. La souscription à l'abonnement au service d'envoi de box proposée par Saveur Mistral s'effectue par le site www.saveurmistral.com. Par la souscription de la formule d'abonnement au service d'envoi de box, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

6.1 Un abonnement mensuel sans engagement, avec un paiement chaque mois

La souscription à l'abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d'envoi mensuel d'une box jusqu'à ce qu'une Partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre le Client accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement le Client sera prélevé de la somme définie le jour de sa commande puis automatiquement le 1er de chaque mois.

6.2 Un abonnement mensuel 3 ou 6 avec un paiement en une fois

La souscription à l'abonnement à paiement unique, sur une durée de 3 ou 6 mois, abonne le souscripteur à la réception mensuelle d'une box Ma French Box pour une durée minimale initialement contractée de 3 ou 6 mois. Période durant laquelle le Client sera prélevé de la somme définie en une seule fois lors de la souscription. Après cette période minimale contractuelle, un e-mail sera envoyé au client afin de le prévenir que celui-ci sera reconduit automatiquement.

Article 7 - Désabonnement

Seuls les Clients bénéficiant d'un abonnement mensuel, sans engagement, peuvent se désabonner. Ces Clients peuvent à tout moment mettre un terme à leur abonnement mensuel sur leur espace "Mon compte". Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique du mois en cours, la commande est réputée conclue pour le mois concerné, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner. Le désabonnement peut également résulter de la décision de Saveur Mistral suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client.

Article 8- Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Saveur Mistral, la société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés. La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 9 - Tarifs et Paiement

9.1 Les prix

Les prix indiqués sont nets de TVA, ils intègrent le prix des produits,la participation aux frais de port et le traitement de la commande. Saveur Mistral n'étant pas assujetti à la TVA française. Saveur Mistral se réserve le droit de modifier ses tarifs.

9.2 Modalités générales de paiement pour tous les services du Site

Le paiement des services se fera par carte bancaire (Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers. Saveur Mistral ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés. Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur. Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par Saveur Mistral. A défaut de règlement par le Client, à leur échéance, des sommes dues et 8 jours après mise en demeure non suivie du paiement intégral, Saveur Mistral pourra résilier l’abonnement sans qu’il soit besoin d’une décision judiciaire. Tout retard de règlement entraînera le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 15% des sommes dues et de tous les frais de recouvrement et de procédure.

9.3 Tarifs et paiement du service mensuel d'envoi de box

Les tarifs du service d'envoi mensuel des box sont ceux présentés sur le Site, nets de TVA. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.

Article 10 - Preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Saveur Mistral et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.

Article 11 - Livraison

11.1 Livraison - Service d’envoi de Box

Zones de livraison :
Le service d'envoi de box couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique ».

Modalités de livraison :
Le délai de livraison maximal est de trente (30) jours à compter de la Commande, ce délai est donné à titre indicatif. En cas de changement d'adresse ou de Point Relais, il appartient au Client de le notifier au moins dix jours avant la date anniversaire du mois concerné en modifiant ses coordonnées sur le formulaire de renseignement « Mon compte ». Les box Saveur Mistral sont expédiées entre le 15 et le 25 de chaque mois. Saveur Msitral ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement et les conséquences qui pourraient en découler. Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le même colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à Saveur Mitral.

11.2 Moyens de livraison :

Le mode de livraison est choisi par le client au moment de la souscription de l’abonnement. La modification du mode de livraison en cours d’abonnement n'est pas possible.

11.3 Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis auprès du Client, matérialisée par le système de contrôle utilisé par la Poste ou le transporteur. En cas de non-réception du colis par le Client, le Colis sera renvoyé à Saveur Mistral. Les frais d’une réexpédition éventuelle seraient à la charge du Client.

11.4 Retard de livraison ou colis égaré

En cas de retard, le Client doit contacter le service Clients par mail à saveurmistral@gmail.com qui lui communiquera le numéro de suivi pour enquête auprès du transporteur.

11.5 Anomalie à la livraison

Le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée, voire refuser le colis, si celui-ci semble avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. En cas d’anomalies, Il doit en aviser le service Clients dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

11.6 Changement d’adresse

En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier au moins dix (10) jours avant le début du mois de l’envoi du colis suivant en modifiant ses coordonnées sur son espace "Mon compte".

11.7 Livraison hors France métropolitaine

MSaveur Msitral pourra accepter de livrer ses produits hors France Métropolitaine, après passation d’un accord particulier sur les conditions de paiement et de livraison (délais, prix…), les dispositions des articles 9.1 à 9.6 des CGV n’étant applicables qu’aux livraisons en France métropolitaine. Contacter Saveur Mistral par mail via le formulaire de contact pour toute demande de livraison à l’étranger.

Article 12. Rétractation

Conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation français, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. L’abonnement portant sur l’envoi d’une box complète par mois, la modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de la box. Pour exercer ce droit, le Client doit : Dans le délai mentionné ci-dessus, procéder à la résiliation du service par l’intermédiaire d’une lettre avec accusé de réception à l’adresse du siège social. Retourner le colis complet contenant la box Saveur Mistral d’origine dont l’emballage ne devra pas être ouvert, à l’adresse précisée dans l’article 24 des présentes CGV, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la rétractation. Le retour devra se faire aux frais du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel. Saveur Mistral procédera au remboursement, par virement bancaire ou par chèque, dans un délai maximal de quatorze (14) jours, à compter de la rétractation si celle-ci intervient avant la réception du colis, ou à compter du retour de celui-ci si la rétractation est intervenue après sa réception.

Article 14 - Conformité des produits

Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fabricants et fournisseurs. Saveur Mistral ne pourrait donc en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour les conséquences pouvant découler de la connaissance ou de l'utilisation de ces renseignements.

Article 15. Preuve et responsabilité

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Saveur Mistral et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. Le Client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire. L’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou de son mot de passe vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Saveur Mistral œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité. Néanmoins, le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Il doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, Saveur Mistral ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. Saveur Mistral ne pourra donc en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.

Article 16. Clause de réserve de propriété

Saveur Mistral conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement des sommes dues par le Client dans le cadre de sa Commande, frais et taxes compris.

Article 17. Garantie

Saveur Mistral garantit la qualité des produits vendus à la préparation auxquels le plus grand soin est apporté. Elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits.

Article 18. Litiges

Toute Commande est soumise à la loi française.

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Ci-dessous les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Saveur Mistral :

ANM Conso

2 rue de Colmar

94300 VINCENNES

01 46 81 20 95

Article 19. Force majeure

Aucune responsabilité ne sera encourue par les parties en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations qui serait due à un cas de force majeure ou fortuit au sens de la loi et de la jurisprudence française, et notamment en cas de blocage des moyens de transports ou des réseaux de télécommunication.

Article 20. Propriété intellectuelle

Tous les éléments des box Saveur Mistral et du Site sont la propriété de Saveur Mistral protégée par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Tout contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires et aux versements de dommages et intérêts.

Article 21. Informatique et libertés

Conformément à la loi française Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant qu’il peut exercer en envoyant un courrier ou un mail au service Clients Saveur Mistral (coordonnées à l’article 24 des présentes CGV).

Article 22. Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Saveur Mistral, les contrats liant le Client et Saveur Mistral et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats, droits et obligations de Saveur Mistral pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.

Article 23. Modifications des Conditions Générales de Vente

Saveur Mistral se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes CGV. Si les nouvelles CGV ne convenaient pas à un Client, ce dernier pourrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 24. Informations relatives au service Clients

Internet : Formulaire de contact
Adresse & retour colis :
Saveur Mistral, 3 rue des Granges, 26800 Beauvallon